1 – COMMANDE ET R\u00c9SERVATION<\/p>\n
Le contrat de commande implique l\u2019acceptation par le client des conditions d\u2019organisation port\u00e9es \u00e0 sa connaissance ci-dessous,particuli\u00e8rement sur le calcul des tarifs, des conditions d\u2019annulation et de r\u00e8glement.<\/p>\n
2 – NORMES APPLICABLES ET RESPONSABILIT\u00c9 DE L\u2019ORGANISATEUR<\/p>\n
Les contrats de voyage sont r\u00e9glement\u00e9s – jusqu\u2019\u00e0 son abrogation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 3 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no. 79 du 23 mai 2011 (le \u00abCode du tourisme\u00bb) – par la Convention Internationale relative au contrat de voyage (CCV), loi du 27.12.1977, n. 1084 – le cas \u00e9ch\u00e9ant – ainsi que par le code du tourisme, en particulier par les articles 32 \u00e0 51- novies tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 21 mai 2018 n \u00b0 62, de transposition et mise en \u0153uvre de la Directive (UE) 2015\/2302 ainsi que les dispositions du code civil sur le transport et le mandat, le cas \u00e9ch\u00e9ant. La responsabilit\u00e9 de Chrissima Tours, en qualit\u00e9 d\u2019organisateur de voyages, envers les voyageurs et leurs biens personnels, est r\u00e9glement\u00e9e par les normes susmentionn\u00e9es et ne peut en aucun cas d\u00e9passer les limites pr\u00e9vues. La Chrissima Tours n\u2019est en aucun cas responsable des dommages lorsque la mauvaise ex\u00e9cution du contrat est caus\u00e9e par des \u00e9v\u00e8nements ou cas de force majeure tels que gr\u00e8ve, guerres, \u00e9meutes, troubles politiques, tremblements de terre, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques etc… et s\u2019efforce de proposer un programme de rechange \u00e9quivalent au programme original.<\/p>\n
3 \u2013 R\u00c9SERVATIONS ET PAIEMENTS<\/p>\n
Les r\u00e9servations seront consid\u00e9r\u00e9es confirm\u00e9es seulement apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019acompte de 30% demand\u00e9. Un acompte \u00e9quivalent \u00e0 70% de la facture est per\u00e7u \u00e0 r\u00e9ception de la liste nominative du groupe. La liste des participants doit parvenir \u00e0 l\u2019agence au plus tard 3 semaines avant le d\u00e9part. Le montant global de la facture moins l\u2019acompte doit parvenir au si\u00e8ge de l\u2019agence au plus tard 10 jours avant le voyage. Les bons d\u2019\u00e9change seront remis contre ce r\u00e8glement. Chaque dossier de voyage constitue une situation contractuelle entre les parties et les \u00e9ventuelles r\u00e9gulations seront op\u00e9r\u00e9es au retour des clients sous forme d\u2019avoir ou de facture compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
4 \u2013 ANNULATION et\/ou INTERRUPTION DU SEJOUR<\/p>\n
En cas de renonciation au voyage, Chrissima Tours appliquera les p\u00e9nalit\u00e9s suivantes, en plus des charges et frais soutenus pour l\u2019annulation des services:<\/p>\n
En cas d\u2019interruption du voyage, aucun remboursement ne sera effectu\u00e9, \u00e0 moins que le groupe puisse pr\u00e9senter une d\u00e9claration de l\u2019h\u00f4tel qui autorise le remboursement des services non utilis\u00e9s. Cette proc\u00e9dure est formellement demand\u00e9e pour que l\u2019agence organisatrice puisse rembourser le montant autoris\u00e9 par l\u2019h\u00f4tel, d\u00e9duisant les \u00e9ventuels frais de l\u2019agence.<\/p>\n
5 \u2013 ANNULATION SANS P\u00c9NALIT\u00c9<\/span><\/p>\n Le voyageur a le droit de renoncer au contrat sans percevoir aucune p\u00e9nalit\u00e9 pour les motifs suivants:<\/p>\n Le voyageur devra communiquer par \u00e9crit \u00e0 l\u2019agence son accord ou refus avant 2 jours ouvrables d\u00e8s r\u00e9ception de la proposition de modification. En cas de refus, le voyageur aura droit au remboursement de la somme d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e ou pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un paquet touristique de qualit\u00e9 \u00e9quivalente. L\u2019agence pourra annuler le voyage si le nombre minimum de personnes n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint, toujours en portant \u00e0 connaissance le participant au moins 20 jours avant le d\u00e9part.<\/p>\n 6 \u2013 VARIATIONS<\/p>\n L\u2019agence a la facult\u00e9 de remplacer les h\u00f4tels et\/ou les localit\u00e9s de s\u00e9jour avec d\u2019autres de m\u00eame cat\u00e9gorie pour des raisons d\u2019organisation. Le refus de la part du voyageur devra \u00eatre communiqu\u00e9 par \u00e9crit avant 2 jours ouvrables d\u00e8s r\u00e9ception de la proposition de modification. L\u2019agence s\u2019engage \u00e0 rembourser la somme d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e. La r\u00e9ponse \u00e0 cette communication est d\u00e9terminante pour l\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9tendue des prestations. L\u2019agence se r\u00e9serve le droit de modifier programmes et prix lorsqu\u2019elle y est contrainte par des mesures puis par les fournisseurs de prestations ou par des circonstances\/\u00e9v\u00e8nements impr\u00e9visibles. Tout frais suppl\u00e9mentaire d\u00fb \u00e0 des prolongations de voyages ou \u00e0 des modifications d\u2019itin\u00e9raire \u00e0 la suite de circonstances impr\u00e9visibles sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n 7 \u2013 PRIX<\/p>\n Les prix indiqu\u00e9s dans la brochure sont \u00e9tablis dans le cadre des conditions \u00e9conomiques en vigueur au 30\/09\/2017. Les tarifs de cette brochure sont valables pour des groupes de 20 personnes minimum, sauf mention particuli\u00e8re. Lorsqu\u2019un voyageur se trouve seul dans une chambre \u00e0 partager, le suppl\u00e9ment sera obligatoirement per\u00e7u comme une r\u00e9servation individuelle.<\/p>\n 8 \u2013 R\u00c9CLAMATION<\/p>\n La non-ex\u00e9cution du contrat relev\u00e9e par le voyageur devra \u00eatre communiqu\u00e9e imm\u00e9diatement pour permettre \u00e0 Chrissima Tours ou \u00e0 son repr\u00e9sentant local d\u2019y rem\u00e9dier. Le voyageur pourra faire valoir ses droits par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au plus tard 10 jours ouvrables \u00e0 son retour.<\/p>\n 9 \u2013 ASSISTANCE<\/p>\n La Chrissima Tours est tenue de porter assistance au voyageur dans la mesure des obligations impos\u00e9es selon la diligence professionnelle pr\u00e9vue par la loi et n\u2019est pas responsable envers le voyageur pour l\u2019inaccomplissement d\u2019autres obligations.<\/p>\n 10 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 CIVIL<\/p>\n La ChrissimaTours est responsable du contenu de son information \u00e9crite et garantit par ailleurs la s\u00e9lection rigoureuse des fournisseurs de prestations, la pr\u00e9paration et l\u2019ex\u00e9cution expertes des voyages ainsi que la transmission en temps utile au service des ventes des documents de voyage. Elle s\u2019engage \u00e0 verser au client une indemnit\u00e9 appropri\u00e9e lorsqu\u2019une prestation pr\u00e9vue dans un prospectus de l\u2019agence et qui \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une commande ne peut \u00eatre fournie, ou remplac\u00e9e, en totalit\u00e9 ou en partie, et que cette diminution ou suppression de la prestation n\u2019est pas due \u00e0 la force majeure de prestations ou \u00e0 la faute du client. Cette responsabilit\u00e9 s\u2019\u00e9teint lors d\u2019inconv\u00e9nients ou dommages encourus sur lesquels l\u2019agence n\u2019a pas de prise par des moyens raisonnables et malgr\u00e9 tous ses efforts. La responsabilit\u00e9 de l\u2019agence ne s\u2019applique qu\u2019au dommage direct et ne d\u00e9passe pas en tous les cas le prix convenu du voyage. Si, apr\u00e8s avoir choisi un service de voyage et l\u2019avoir pay\u00e9, les voyageurs r\u00e9servent des services de voyage suppl\u00e9mentaires pour leur voyage ou s\u00e9jour de vacances par Chrissima Tours, les voyageurs ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015\/2302 et de l\u2019article L.211-2 du code du tourisme. Les prestataires de services (transporteurs, h\u00f4tels, restaurants, etc.) sont fondamentalement responsables, en premier lieu, directement envers les clients, et conform\u00e9ment aux lois et accords internationaux en vigueur, de la fourniture de leurs services ; notamment la responsabilit\u00e9 des transporteurs n\u2019est applicable que pour la dur\u00e9e de la prestation de transport conform\u00e9ment \u00e0 leurs conditions. 11 \u2013 OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS<\/p>\n Les participants au voyage doivent \u00eatre munis d\u2019un passeport ou de tout autre pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valable pour les pays concern\u00e9s par le voyage, ainsi que les visas de s\u00e9jour, de transit, les certificats m\u00e9dicaux qui pourront \u00eatre \u00e9ventuellement demand\u00e9s. En autre, les participants devront observer la normale prudence, se conformer aux informations donn\u00e9es par l\u2019organisateur ainsi qu\u2019aux r\u00e8glements et dispositions administratives et l\u00e9gislatives relatifs au voyage. Les participants devront r\u00e9pondre de tous dommages caus\u00e9s par leur faute envers l\u2019organisateur et seront tenus de fournir tous les documents et informations n\u00e9cessaires.<\/p>\n 12 \u2013 TRIBUNAL COMP\u00c9TENT<\/p>\n Pour d\u2019\u00e9ventuel contestations ou litiges le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal de Naples<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1 – COMMANDE ET R\u00c9SERVATION Le contrat de commande implique l\u2019acceptation par le client des conditions d\u2019organisation port\u00e9es \u00e0 sa connaissance ci-dessous,particuli\u00e8rement sur le calcul des tarifs, des conditions d\u2019annulation et de r\u00e8glement. 2 – NORMES APPLICABLES ET RESPONSABILIT\u00c9 DE […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"\n\n
\nToutefois, l\u2019agence s\u2019efforce bien entendu d\u2019apporter son aide dans toute la mesure du possible \u00e0 un client qui fait valoir un droit l\u00e9gitime envers un fournisseur de prestations ; lorsque de tels droits \u00e0 une indemnisation sont dus directement \u00e0 l\u2019agence, ces droits sont c\u00e9d\u00e9s au client. Les demandes d\u2019indemnisation doivent parvenir au si\u00e8ge de l\u2019agence, par \u00e9crit, dans les 4 semaines qui suivent la fin convenue du voyage. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le droit \u00e0 l\u2019indemnisation s\u2019\u00e9teint. Les r\u00e9clamations peuvent \u00eatre re\u00e7ues par les accompagnateurs et les organisations locales, mais ceux-ci ne sont autoris\u00e9s \u00e0 faire droit \u00e0 aucune demande d\u2019indemnisation par eux-m\u00eames.<\/p>\n